Article 1. Identification du Vendeur
INFOSEC COMMUNICATION, société par actions simplifiée, au capital de 468 422.86 euros, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 383 249 711, dont le siège est 15 rue du Moulin, 44880 SAUTRON exploite le site Internet www.infosec-ups.com (ci-après le Site).
Article 2. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les commandes de produits passées sur le Site (hors espace professionnel), livrées et facturées en France Métropolitaine. Les Conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site au jour de la commande. INFOSEC COMMUNICATION se réserve la faculté de modifier, sans préavis et à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.
Toute commande passée par le Client ne pourra être définitivement validée qu’après acceptation expresse, sans restriction ni réserve, des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être consultées sur le Site et sont adressées au Client, par voie électronique, en format PDF, au plus tard au moment de la livraison.
Article 3. La commande
3.1 Capacité de passer commande
Est Client, au titre des présentes Conditions Générales de Vente, toute personne physique, à l'exclusion de tout acheteur professionnel, âgé d'au moins 18 ans, disposant de la capacité juridique de passer commande sur le Site. En conséquence, Le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour procéder à la commande sur le Site et adhérer aux présentes Conditions Générale de Vente.
3.2 Modalité de passation de commande
Préalablement à la première commande, le Client accepte de créer un compte personnel sur le Site en fournissant certaines informations permettant la gestion de la commande et de la livraison et notamment, ses nom et prénom, son ou ses adresses postales, son adresse électronique nécessaire à la confirmation de la commande notamment, son ou ses numéros de téléphone. L'ensemble des informations d'un Client est protégé par un mot de passe personnel saisi par le Client lui-même et modifiable à volonté par lui seul.
Lors de la commande, le Client est tenu de vérifier l’exactitude des informations ci-dessus et le cas échéant de les corriger. Ces informations personnelles sont modifiables en permanence et à tout moment par le Client.
Le Client passe sa commande selon le processus en vigueur sur le Site. Ce processus peut être schématisé comme suit :
- Le Client sélectionne les différents Produits qu'il souhaite commander. Le client dispose de la possibilité, avant la validation définitive de sa commande, de corriger ou de modifier celle-ci. INFOSEC COMMUNICATION ne saurait en aucun cas être responsable d’erreurs de saisie par le Client, ni de leurs éventuelles conséquences et notamment des retards ou erreurs de livraison. Dans ce cas, les frais engendrés par une éventuelle réexpédition seront à la charge du Client.
- Le Client crée un « compte personnel » et enregistre ses données aux fins de passer commande ;
- Le Client procède au paiement selon les modalités définies à l’article 8 ;
- Le Client reçoit alors, dans les plus brefs délais et au plus tard au moment de la livraison, un e-mail de confirmation de sa commande reprenant l’ensemble des données de la commande et précisant les conditions d’expédition.
Toute commande confirmée constitue une vente ferme et définitive. En conséquence, toute demande de modification faite par le Client est soumise à l’acceptation écrite d’INFOSEC COMMUNICATION. De sa seule initiative, INFOSEC COMMUNICATION peut apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique prévues à l’article R 212-4 du Code de la consommation.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, INFOSEC COMMUNICATION se réserve le droit de refuser toute Commande pour motif légitime, notamment en cas de problèmes de paiement, problèmes de livraison à raison d’informations incomplètes et/ou imprécises fournies par le Client, de commandes anormalement élevées par rapport aux commandes habituellement passées par les Clients ou de commandes passées de mauvaise foi.
INFOSEC COMMUNICATION se réserve le droit de demander au Client, un justificatif de domicile (facture EDF, Télécom..), lorsque le montant ou le contenu de la commande le justifie. Dans ce cas, le Client en sera informé par e-mail dans les meilleurs délais et disposera de la possibilité d’annuler sa commande.
Article 4. Les produits
INFOSEC COMMUNICATION décrit sur le Site les caractéristiques essentielles des produits et services proposés à la vente.
Les offres de produits sont valables tant qu’elles figurent sur le Site.
Pour des raisons techniques, les caractéristiques réelles des produits peuvent parfois légèrement différer, en termes de couleur notamment, de celles visibles sur les photographies présentées sur le Site. Ces photographies n’ont donc pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité d’INFOSEC COMMUNICATION.
Le Client est invité à prendre connaissance des notices d'emploi ou de toute autre information jointe au produit ou portée sur le produit ou son emballage, notamment les informations liées aux éventuelles précautions d'emploi, aux conditions et restrictions d'utilisation, à l'entretien.
Article 5. Disponibilité des produits
Les produits sont proposés à la vente et livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité de tout ou partie des produits commandés, INFOSEC COMMUNICATION en informera le client par e-mail dès connaissance de cette indisponibilité et le cas échéant du délai sous lequel le ou les produits seront disponibles.
En réponse à cet e-mail, le Client disposera alors d'un délai de 48 heures pour annuler totalement ou partiellement sa commande ou accepter un produit d’une qualité et d’un prix équivalents proposé par INFOSEC COMMUNICATION. Passé ce délai de 48 heures, à défaut d'une réponse écrite du Client, la livraison des produits commandés, disponibles sera effectuée.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité définitive d’un ou plusieurs produits commandés, de refus du client d’attendre la disponibilité du ou des produits, du refus du client d’un produit de remplacement, de l’absence de réponse du client dans le délai de 48 heures susvisé, le compte du Client ne sera débité que du montant des produits ou services commandés et expédiés, ainsi que du montant des frais de port liés à la livraison.
Dans l'hypothèse où le compte du client aurait préalablement été débité de l'intégralité du montant de la commande initiale, un remboursement équivalent au montant des produits non livrés et des frais de port associés serait effectué dans les meilleurs délais.
Article 6. Le prix
Les prix de vente affichés sur le Site s’entendent en Euros, toutes taxes comprises (TTC).
Le prix de vente ne comprend pas les frais de port à la charge du Client, en supplément du prix du produit affiché sur le Site.
Le coût global de la commande, frais de port compris, sera communiqué au Client lors de sa connexion au Site avant qu’il ne procède à la validation définitive de sa commande.
INFOSEC COMMUNICATION se réserve le droit de modifier les prix des produits à tout moment. En cas de hausse de prix postérieure à la commande, les produits seront facturés au Client sur la base des prix en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 7. La participation aux frais de port
Sauf dispositions particulières dans le cadre des éventuelles offres promotionnelles sur le Site, les frais de port des commandes livrées par Transporteur, sont facturés au Client.
Le client pourra dans certains cas disposer d’un choix de plusieurs Transporteurs.
Les frais de port du Transporteur sélectionné par le Client sont indiqués au Client sur le Site lors de la passation des commandes. Le montant de ces frais est également précisé sur la confirmation de commande adressée par email au Client.
Article 8. Le paiement des commandes
8.1 Modalités de Paiement
Les Produits commandés et la participation aux frais de port sont payables à la commande par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard) ou Paypal.
Sans préjudice pour le Client d’exercer son droit de rétractation ou d’annulation de la commande dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente, l’ordre de paiement effectué par carte bancaire ne pourra être annulé. Le compte attaché à la carte bancaire utilisée par le Client, sera débité au moment de la validation définitive de la commande.
Le Client garantit à INFOSEC COMMUNICATION qu’il est titulaire de la carte bancaire utilisée aux fins de paiement de la commande et qu’il dispose de fonds suffisants pour couvrir intégralement le règlement de sa commande.
INFOSEC COMMUNICATION bénéficie d'un système d'analyse des commandes (détection de la fraude). Les informations en rapport avec la commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est la Société Stripe. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
8.2 Validation du Paiement
INFOSEC COMMUNICATION est le destinataire des données en rapport avec la commande. La non-transmission des données en rapport avec la commande empêche la réalisation et l'analyse de la transaction.
Par ailleurs, INFOSEC COMMUNICATION utilise les systèmes de paiement sécurisés (protocole SECURE 3D.) de la société Stripe et du prestataire de paiement Paypal. Lors de la transaction de règlement par carte bancaire ou Paypal le Client sera directement et automatiquement connecté au serveur Stripe ou au site Paypal selon son choix. Les données bancaires du Client, protégées par cryptage, ne transiteront pas, et ne seront donc pas conservées par les systèmes informatiques d’INFOSEC COMMUNICATION.
En cas d’une impossibilité de débiter les sommes dues en règlement de la commande, pour quelque raison que ce soit, le processus d’achat sur le Site sera annulé.
La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par la Société Stripe. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.
Article 9. La livraison
9.1 Lieu de livraison
Sous réserve des stipulations ci-après, le Client sera livré à l'adresse de livraison indiquée par lui-même lors de la saisie de commande sur le Site.
Dans certains cas, si INFOSEC COMMUNICATION n’est pas en mesure de proposer un mode de livraison, alors la commande ne pourra pas être finalisée sur le Site.
9.2 Délais de livraison
Sauf stipulations particulières fixées lors de la commande et acceptées par le Client lors de la validation de la commande, livrera les Produits au domicile du Client sous un délai de 2 à 21 jours ouvrés à compter de la date de réception par le Client de l’email de confirmation de la commande.
En cas de manquement d’INFOSEC COMMUNICATION à son obligation de livraison dans le délai indiqué ci-dessus, le Client pourra résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par écrit sur un autre support durable, si après avoir enjoint INFOSEC COMMUNICATION, selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, INFOSEC COMMUNICATION ne s’est pas exécutée dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à réception par INFOSEC COMMUNICATION de l’écrit l’informant de la résolution, à moins qu’elle ne se soit exécutée entre-temps.
Les dispositions du Code de la Consommation ne s’appliquent pas en cas de force majeure et en cas de retard de livraison imputable au Client et notamment lorsque le Client ou le tiers désigné par lui ne serait pas disponible pour réceptionner la livraison.
9.3 Modalités de livraison
Le Client sera avisé par INFOSEC COMMUNICATION ou par le transporteur du jour de la livraison de la commande. Il appartient au Client de prendre toute mesure afin que la commande puisse être réceptionnée. En cas de commande présentant une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation, INFOSEC COMMUNICATION dispose de la possibilité de prendre contact avec la personne devant réceptionner la commande.
Le transporteur procédera à la livraison de la commande au Client lui-même ou au tiers, personne physique désignée par le Client ou à toute personne habilitée, présentant l’autorité pour accepter la livraison de la commande au nom du destinataire (personne se trouvant à la même adresse que le Client ou le Tiers désigné).
Les frais de port seront à la charge du Client aux conditions définies à l’article 7 des présentes.
La Livraison est effectuée contre signature du Client ou du tiers désigné ou habilité, portée sur le récépissé de livraison et éventuellement sur présentation des pièces nécessaires à l’identification du Client ou du destinataire désigné (carte d’identité notamment).
En cas d’échec de la première tentative de livraison, le Client devra dans les 48 heures prendre contact avec INFOSEC COMMUNICATION ou son transporteur pour convenir d’une date de retrait de la commande dans les locaux du Transporteur aux frais du Client.
Passé ce délai, INFOSEC COMMUNICATION sera en droit d’annuler la commande. Les produits commandés, non livrés et non retirés feront l’objet d’un retour pour défaut de livraison imputable au Client.
Les coûts directs de renvoi de la commande, d’un montant égal à ceux définis à l’article 7 ci-dessus pour l’envoi de la commande, seront à la charge du Client.
En cas d’annulation de la commande du fait du Client, INFOSEC COMMUNICATION procédera, dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant la récupération par INFOSEC COMMUNICATION des produits commandés, au remboursement du prix de la commande déduction faite des frais susvisés de renvoi de la commande.
9.4 Réception de la commande / Transfert des risques
Lors de la réception de la commande, le Client ou le tiers désigné ou habilité, est tenu de vérifier et de contrôler avec précision l'état des Produits livrés. En cas d'anomalie quelconque constatée lors de la livraison (emballage abîmé, Produits manquants, abîmés ou cassés notamment), le Client :
- devra émettre toutes les réserves utiles sur le récépissé de livraison ;
- devra envoyer dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison une déclaration de réserve au transporteur par courrier recommandé avec accusé de réception ;
- disposera d'un délai de 3 jours ouvrables pour signaler à INFOSEC COMMUNICATION par lettre recommandée avec accusé de réception la ou les anomalies constatées et lui adresser copie de la protestation notifiée au transporteur.
Dans les cas d’un refus de la livraison pour des raisons susvisées, le Client pourra solliciter une nouvelle livraison ou l’annulation de sa commande auprès d’INFOSEC COMMUNICATION.
A défaut de réserve portée sur le récépissé de transport, le Client ne pourra procéder à aucune réclamation ultérieure auprès d’INFOSEC COMMUNICATION liée à l’état des produits livrés et à leurs caractéristiques.
Le Transfert des risques interviendra à la livraison, au moment de la remise des produits à l’adresse de livraison fournie par le Client qui assumera seul, après cette remise tous les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) des produits livrés.
Article 10. Réserve de propriété
Les produits commandés et livrés demeurent la propriété d’INFOSEC COMMUNICATION jusqu'au paiement complet du prix par le Client et l'encaissement effectif de l'intégralité du règlement. Le Client s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.
Article 11. Le droit de rétractation – Modalités de retour en cas de rétractation
11.1 Le droit de rétractation
Conformément à l'article L.121-21 du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de la réception, par lui-même ou par le tiers désigné par lui, des produits commandés. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Pour exercer son droit de rétractation et retourner le(s) Produit(s) commandé(s), le Client informera INFOSEC COMMUNICATION de sa décision de se rétracter, en se connectant à son compte personnel sur le Site dans la rubrique Mes Commandes / Demander une rétractation et en indiquera les raisons dans le formulaire qui suit.
11.2 Modalités de retour
Si le Client utilise son droit de rétractation, le retour du Produit doit s'effectuer dans son emballage d'origine et être accompagné de tous les accessoires et notices éventuels. Le produit retourné doit en outre être en parfait état et ne doit en aucun cas avoir été utilisé.
Tout retour de Produits, incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis, autorisera INFOSEC COMMUNICATION à solliciter du Client réparation de son entier préjudice.
Le Client est libre de choisir le mode de transport pour retourner son ou ses Produits à INFOSEC COMMUNICATION. Le retour sera effectué aux risques et périls du Client. Le Transfert des risques sera opéré lors de la réception du ou des Produits dans les entrepôts d’INFOSEC COMMUNICATION après vérification de leur état. En fonction du mode de transport choisi, le Client est responsable des modes d'emballage et de conditionnement des Produits de sorte que ceux-ci puissent voyager sans risque de dégradation.
Les produits devront être retournés à l’adresse suivante :
INFOSEC COMMUNICATION
SAV WEB
15 rue du Moulin
44880 SAUTRON
11.3 Remboursement
Le remboursement du Client sera effectué par un crédit sur le compte bancaire de la carte utilisée pour le règlement de la commande initiale, dès lors que le Produit, retourné dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation par le Client, aura été réceptionné par INFOSEC COMMUNICATION et qu'à cette occasion, aucun cas de non-conformité du retour n'aura été détecté.
Le remboursement du prix du ou des Produits ainsi que des frais de transport supportés par le Client lors de la commande initiale, sera effectué sous 14 jours à compter de la date de réception du retour dans les entrepôts d’INFOSEC COMMUNICATION.
Les frais de retour, de l’ordre de ceux définis à l’article 7, demeurent à la charge du Client.
Article 12. L’échange de produits
Sans préjudice des stipulations de l’article 11 susvisé, le Client peut procéder à l’échange d’un ou plusieurs des Produits commandés dans deux cas :
- Le Produit livré n'est pas conforme au Produit commandé ;
- Le Produit commandé a été livré défectueux au Client, du fait du transporteur.
Quel que soit le cas rencontré, le Client dispose d'un délai de 3 jours ouvrés, à compter de la réception du Produit commandé pour en demander l'échange à INFOSEC COMMUNICATION.
Pour solliciter cet échange, il devra se connecter à son compte personnel sur le Site dans la rubrique Mes Commandes / Demander une rétractation et indiquer l’un des deux motifs ci-dessus.
Le Client reçoit alors par E-mail, dans les jours suivant ce contact, les consignes pour procéder au retour du Produit à échanger ainsi qu'un bon de retour qu'il devra impérativement joindre au produit retourné pour échange.
A compter de la réception des consignes, le Client dispose d'un délai de 7 (sept) jours pour retourner le Produit.
Le retour du Produit doit s'effectuer dans son emballage d'origine et être accompagné de tous les accessoires et notices éventuels. Le produit retourné doit en outre être en parfait état et ne doit en aucun cas avoir été utilisé.
En dehors du cas où le Produit a été livré défectueux du fait du transporteur, tout retour de Produits, incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis, autorisera INFOSEC COMMUNICATION à solliciter du Client réparation de son entier préjudice.
En cas de retour pour échange du Produit non conforme au produit commandé, INFOSEC COMMUNICATION prendra à sa charge les frais de port retour ainsi que les frais de réexpédition du produit échangé au Client.
En cas de retour pour échange d’un produit livré défectueux du fait du transport, le Client est tenu de respecter les dispositions de l’article 9 des présentes Conditions générales de Vente et notamment, lors de la réception du produit :
- émettre toutes les réserves utiles sur le récépissé de livraison ;
- dans un délai de 3 jours ouvrables informer le Transporteur et INFOSEC COMMUNICATION des anomalies constatées ;
A défaut, aucun retour du produit pour échange ne pourra être accepté par INFOSEC COMMUNICATION.
En cas d’acceptation de la demande de retour d’un produit défectueux pour fait du transport, INFOSEC COMMUNICATION supportera les frais de port retour ainsi que les frais de réexpédition du produit échangé au Client.
Le Client est libre de choisir le mode de transport pour retourner les Produits à INFOSEC COMMUNICATION. Dans ce cas, le retour sera effectué aux risques et périls du Client. Le Transfert des risques sera opéré lors de la réception du ou des Produits dans les entrepôts d’INFOSEC COMMUNICATION après vérification de leur état. En fonction du mode de transport choisi, le Client est responsable, hors hypothèse de Produits livrés défectueux du fait du transporteur, des modes d'emballage et de conditionnement des Produits de sorte que ceux-ci puissent voyager sans risque de dégradation.
A réception du Produit retourné pour échange, INFOSEC COMMUNICATION procédera à l'échange et à la réexpédition du Produit de remplacement dans un délai maximum de 7(sept) jours ouvrés. Il est cependant rappelé que INFOSEC COMMUNICATION ne saurait être tenue pour responsable de la non-réception du colis expédié par le Client.
Dans l'hypothèse où le produit retourné par le Client, ne serait plus disponible pour un échange à la date du retour, INFOSEC COMMUNICATION procédera au remboursement du Prix du produit dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de sa réception.
Article 13. Garanties légales et garantie contractuelle
13.1 Garanties légales
Tous les produits présentés sur le Site sont soumis aux conditions de Garanties Légales résultant des articles suivants :
- Article L211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
- Article L211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1- être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
2- ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
- Article L211-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
- Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
- Article 1648 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
13.2 Garantie contractuelle
En complément des garanties légales susvisées, nos Produits sont garantis contre tout vice de fabrication suivant les termes, délais et conditions détaillés dans les documents « les Conditions de Garantie INFOSEC COMMUNICATION » et « les Conditions de garantie complémentaire Assurance INFOSEC COMMUNICATION » ci-joints et transmis au Client par message électronique avec les présentes Conditions Générales de Vente au plus tard lors de la livraison.
Les documents susvisés précisent les modalités de souscription, de mise en œuvre, d’exécution des garanties ainsi que leur étendue et les exclusions de garantie INFOSEC COMMUNICATION suivant les produits concernés et les zones géographiques de l’utilisation des Produits.
Le bénéfice des garanties susvisées est strictement subordonné aux conditions de souscription et de mise en œuvre définies dans les documents de garantie contractuelle.
La souscription des garanties contractuelles doit être effectuée sur le Site dans les 10 jours suivant la livraison des Produits. Pour cela, le Client doit se connecter à son compte personnel sur le Site, rubrique Mes Services / Mes assurances et/ou Mes Garanties. A défaut, l’Acheteur ne pourra pas se prévaloir des garanties contractuelles du Vendeur.
Conformément à l’article L211-16 du Code de la consommation, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours due à la réparation du Produit couvert par la garantie s’ajoute à la durée de la garantie consentie initialement.
13.3.1 Modalités de mise en œuvre des garanties
Pour toute demande de retour d’un produit dans le cadre des garanties contractuelles, le Client devra impérativement, outre les éventuelles consignes spécifiques précisées dans les documents « les Conditions de Garantie de base INFOSEC COMMUNICATION » ci-joints et transmis au Client par message électronique avec les présentes Conditions Générales de Vente au plus tard lors de la livraison :
- Contacter INFOSEC COMMUNICATION en remplissant le formulaire d’Assistance figurant sur le Site ou par courrier à l’adresse suivante :
INFOSEC COMMUNICATION
SAV
15, rue du Moulin
44880 SAUTRON
INFOSEC COMMUNICATION déterminera ensuite la prise en charge ou non au titre de la garantie et transmettra au Client les modalités de traitement de celle-ci.
- Retourner, après accord écrit d’INFOSEC COMMUNICATION, le produit dans son emballage d'origine ou dans un emballage permettant une protection maximum de l'article (carton, palette...). Le Client devra s'affranchir de la récupération voire de l'achat d'un contenant conforme. INFOSEC COMMUNICATION ne saurait être tenue de fournir cet emballage au Client ou d'en régler l'achat.
Dans les cas de demande de remboursement du prix du Produit, celui-ci ne pourra intervenir qu’après expertise du produit et accord écrit d’INFOSEC COMMUNICATION, dans un délai de 30 (trente) jours suivant réception du produit.
13.3.1 Modalités de mise en œuvre de la garantie complémentaire Assurance INFOSEC
Pour toute déclaration d’incident sur un article enregistré préalablement conformément aux « Conditions de garantie complémentaire Assurance INFOSEC COMMUNICATION », le Client devra impérativement, déclarer l’incident sur le Site au sein de son compte personnel, rubrique « Mes Assurances ».
INFOSEC COMMUNICATION déterminera ensuite la prise en charge ou non au titre de l’Assurance et transmettra au Client les modalités de traitement de celle-ci.
- Transmettre les documents justificatifs pour courrier recommandé avec Accusé de Réception
- Si une expertise est requise, retourner, après accord écrit d’INFOSEC COMMUNICATION, le produit dans son emballage d'origine ou dans un emballage permettant une protection maximum de l'article (carton, palette...). Le Client devra s'affranchir de la récupération voire de l'achat d'un contenant conforme. INFOSEC COMMUNICATION ne saurait être tenue de fournir cet emballage au Client ou d'en régler l'achat.
Dans les cas de demande de remboursement du prix du Produit et des équipements assurés, celui-ci ne pourra intervenir qu’après expertise du produit et accord écrit d’INFOSEC COMMUNICATION, dans un délai de 30 (trente) jours suivant réception du produit.
Article 14. Service Après Vente
Pour toute information ou question, INFOSEC COMMUNICATION est joignable :
- rubrique assistance sur le Site
- par mail à l'adresse suivante : hotline@infosec.fr
- par courrier à adresser à :
INFOSEC COMMUNICATION
SAV
15, rue du Moulin
44880 SAUTRON
- par téléphone au numéro suivant : 02 40 76 15 82
Les pièces détachées seront disponibles 5 ans après la date d’achat des produits et les batteries des onduleurs le sont pendant 10 ans.
Article 15. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site tels que textes, images, documents visuels ou sonores, programmes, logiciels et autres technologies et développements sous-jacents, sont protégés au titre du droit d'auteur, ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, et ce pour le monde entier.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des marques, illustrations ou images est strictement interdite sauf accord expresse d’INFOSEC COMMUNICATION.
Tout Client, disposant d'un site Internet à titre personnel, et plus généralement tout tiers souhaitant placer sur son site, un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du site www.infosec-ups.com est autorisé à le faire à la condition d'avoir obtenu l'autorisation expresse d’INFOSEC COMMUNICATION.
Cet accord ne constituera en aucun cas une convention implicite d'affiliation.
Article 16. Responsabilité – Force Majeure
La Responsabilité d’INFOSEC COMMUNICATION ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit aux faits imputables au Client, soit aux faits insurmontables et imprévisibles d’un tiers au Contrat, soit au cas de force majeure.
La responsabilité d’INFOSEC COMMUNICATION ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques ou de tout fait qualifié de force majeure.
INFOSEC COMMUNICATION ne peut en aucun cas, être responsable des conséquences de tous évènements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure, qui tendraient à entraver, à retarder ou à empêcher la prise de commande en ligne.
Sauf dispositions législatives particulières contraires :
- INFOSEC COMMUNICATION n'a vis-à-vis de son Client qu'une obligation de moyen et notamment en ce qui est de l'accès aux différentes pages du Site, du processus de commande, de la livraison ou de tous services postérieurs à la livraison.
- la responsabilité d’INFOSEC COMMUNICATION est limitée aux dommages directs et prévisibles ;
- la responsabilité d’INFOSEC COMMUNICATION ne pourra être engagée pour quelque dommage immatériel ou corporel qui pourrait résulter d'une mauvaise utilisation des produits commercialisés sur son Site ;
- la responsabilité d’INFOSEC COMMUNICATION ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages directs ou indirects subis par le matériel, logiciels et les données informatiques du Client quel qu’en soit le support ou pour les conséquences des dommages directs ou indirects des avaries du matériel, logiciels et données informatiques concernées.
Article 17. Informations nominatives
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, INFOSEC Communication met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la gestion de la relation client dont la vente, l’amélioration de notre offre de produits et services, le marketing incluant l’envoi de newsletter, la prospection, la proposition de contenus personnalisés, de programmes de fidélité Les informations demandées sont collectées lors de la consultation de nos sites internet, la création du compte client, la fourniture de produits et services, la gestion administrative et financière de la relation client, l’envoi d’offres commerciales, les avis clients.
L'internaute est informé des éléments suivants :
- les coordonnées du délégué à la protection des données : RGPD@infosec.fr
- la base juridique du traitement : l'exécution contractuelle et/ou l’exécution d’une demande ou prise de contact
- les destinataires des données à caractère personnel : le responsable du traitement, le service en charge de la relation client et du marketing, le service en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison, paiement et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question
- aucun transfert hors UE n'est prévu
- la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale et aussi longtemps que nécessaire pour atteindre les finalités du traitement selon les obligations et contraintes légales et contractuelles.
- l’internaute concerné dispose du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données
- l’internaute concerné a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle
Pour en savoir plus sur la gestion des données, consulter notre rubrique Données Personnelles et Cookies
Article 18. Indivisibilité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente devaient être déclarées nulles, cette nullité n’aura aucun effet sur les autres stipulations qui demeureront valides et continueront à s’appliquer.
Article 19. Litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises compétentes.
Le Client a néanmoins la possibilité de recourir à la médiation ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.